Blog eurotax "TVA en Europe" - "VAT in Europe"

Le "répondant TVA" condamné

2012-01-23T15:46:00.003+01:00

Fin 2011, la CJUE a jugé que le "répondant TVA ", instauré en France le 1er Septembre 2006, était finalement contraire aux principes de TVA intracommunautaires.

Les raisons essentielles:

• La nomination d'un représentant fiscal ne doit plus être exigé depuis le 1er Janvier 2002 pour les sociétés établies en U.E.

• L’immatriculation à la TVA ne doit plus être requise pour les entreprises étrangères dont le client est le redevable de la TVA.

• L'imputation de sa TVA déductible sur la TVA collectée au nom de ses clients (assujettis) n'est pas autorisée.

Le gouvernement français n'a pas encore rendu cette décision officielle (BOI, commentaires…).

Donc, quid de la date de sortie effective du régime…

Et quid d’une éventuelle dérogation ponctuelle ou permanente…

En fait, aux vues des arguments de la CJUE, la DLF (Direction de la Législation Fiscale) ne manquera-t-elle pas de répondant ?

Noël au Tison, Pâques au salon

2011-05-12T09:45:00.000+02:00

Amis organisateurs de salons, vous en rêviez, la DLF l'a fait.

Oui, le B.O.I. sur "comment que ça marche la TVA sur les salons en 2011" est sorti le 5 avril dernier.

Nous sommes tous heureux de compter à nouveau de nombreux ouvriers en France. Des ouvriers ? Oui, car c'est une nouvelle usine à gaz qui nous a été livrée, et il va bien falloir la faire tourner...

Et si la TVA était le moyen de re-localiser les emplois dans notre bonne vieille Europe ? A un an des présidentielles, lançons le débat...

Les 27 passent au salon... qui va encore se faire enfumer ? * * * * * * * * * * The EU-27 go to the lounge … who will again be smoked out?

2010-11-25T23:38:00.009+01:00

Au menu TVA en 2011

Mise en bouche
Saupoudrage de Taux
6 pays ont annoncé la modification de leur taux de TVA au 01.01.2011 (GB, PL, SK, GR, PT, LV…)

Entrée
Velouté d’Incoterms Multimodaux
By bye Incoterms 2000, vive les Incoterms 2010… déjà périmés avec leur année de retard sur 2011 ?

Plat
Le Gras double : Contrôle fiscal à la sauce Paquet TVA
Rejet de toute TVA facturée à tort par les tiers
Pénalité de 5% pour non auto liquidation

Sans oublier la garniture : fagot d’intérêts

Dessert
Fondant trop cuit : la TVA des salons : une dure à cuire
En tant que représentant fiscal, j’en reprendrai bien 2 fois, en tant que citoyen européen, de qui se moque-t-on ?

Vins & Spiritueux
La TVA, c’est cigare pour tout le monde et champagne pour les autres
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The 2011 VAT menu
Appetizer
Sprinkled rates
6 countries have announced a VAT rate change as of 01.01.2011 (GB, PL, SK, GR, PT, LV …)

Starter
Cream of Multimodal Incoterms
So long Incoterms 2000, long live Incoterms 2010 … already out of date in 2011?

Main Dish
Double-action tripe: Tax audit à la VAT package
Rejection of any VAT wrongly invoiced by third parties
5% penalty for absence of self-assessment

Let us not forget the garnish: bundle of interests

Desert
Overcooked fondant: VAT on exhibition expenses: a real tough one
As a fiscal representative, I’d take some more twice; as a European citizen, I’d say some have got a nerve!

Wines & Spirits
VAT goes up in smoke for everyone and Champagne for the others

La récupération de TVA qui rend aveugle, sourd et muet. * * * * When VAT refunding makes EU go blind, deaf and dumb

2010-09-01T17:35:00.004+02:00

La plupart des pays européens ont, depuis plus de dix ans, proposé des systèmes déclaratifs électroniques optionnels ou devenus obligatoires par tranche d’imposition, pour les entreprises et les particuliers. Avec le temps, ces systèmes modernes ont permis la mise en place d’une fiscalité plus transparente, sécurisée, moins contraignante, économisant temps et moyens tant aux redevables qu’aux Etats.

La mise en place progressive, au rythme de l’évolution des mentalités et des technologies, parfois encouragée par des incitations fiscales, a été la véritable clé du succès du changement.

Venons-en maintenant au remboursement de TVA à déposer au format électronique voulu dans la Directive 2008/9/CE :
• un jour de mise en place, le 01/01/2010 (mais aucun Etat membre n’avait son portail opérationnel à cette date)
• le 30 septembre comme date limite commune de dépôt des demandes (à ce jour, les 27 portails sont ouverts, mais combien sont effectivement opérationnels ?)

Le capharnaüm est tel, que la Commission propose aux Etats membres une prolongation du délai de dépôt au 31/03/2011. Proposition non adoptée à ce jour. On se doit alors de poser quatre questions à la commission :

1- Êtes-vous aveugle pour ne pas voir que les 27 pays membres ne sont pas aussi avancés les uns que les autres au niveau technologique ?
2- Êtes-vous sourd aux multiples remarques des professionnels de la profession ?
3- Êtes-vous muet au point de ne rien dire de l’impossible mise en place d’un changement concomitant dans 27 pays ? Chaque Etat membre, une fois encore, a développé son petit système à lui, et non un système commun, harmonisé.
4- Qu’avez-vous fait de votre sagesse en remettant en cause le principe de neutralité de la TVA ?

Mon blog vous est ouvert, et pas seulement jusqu’au 30.09

Fabrice Cochet

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Most European countries have offered, for more than ten years, electronic systems of declaration – either optional or mandatory depending on the tax bracket – to companies and individuals.
These modern means have slowly allowed the rise of a new tax system: more transparent and secure, less restricting, saving time and money for both the administrations and their taxpayers.

The key to a successful change has lain in a gradual implementation, sometimes promoted by tax incentives, following the evolution of mentalities and technologies.

Let us consider now the VAT electronic refund applications wanted by the EU Directive 2008/9/EC:
• they have come into force as of 01/01/2010 (though no Member State had his portal set up by then)
• they must be submitted on 30 September at the latest (as of today, the 27 portals are open but how many of them are operational?)

This is such a mess the Commission has suggested Member States to extend the deposit deadline up to 31/03/2011. As this suggestion as not been approved yet, anyone in their right mind should ask four questions to the Commission :

1. Are you blind and can’t you see the 27 Member States do not have the same technological level?
2. Are you deaf and can’t you hear the many comments of VAT refunding professionals?
3. Are you so dumb you couldn’t say a word about the impossibility to implement a simultaneous change in 27 countries? Each Member State has, once again, developed his own private system instead of a global harmonized one.
4. What about your wisdom when challenging the principle of VAT neutrality?

Regardless of the 30/09 deadline, you’re always welcome to comment my blog.

Vive les vacances car .... - I love summertime because..

2010-08-11T13:28:00.002+02:00

C'est le moment que préfère l'administration fiscale française pour sortir ses BOI en retard.

C'est pourquoi je souhaite saluer le BOI 3 D-2-10 sur les modalités applicables au remboursement de la TVA depuis le 1er janvier 2010 !

Pour Noël, on aura peut être un portail électronique qui fonctionne 24/24 & 7/7...

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It's the favourite time of the French administration to issue its gazette's official notes that should have been issued months ago !

This is why I am pleased to welcome the BOI 3 D-2-1 on the "VAT recovery process" which should have been issued prior to the 1st of January 2010 !

For Xmas, maybe the French portal will be active 24 hours a day 7 days a week...

l'EORI, cela importe * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EORI commun number, that's import

2010-07-13T22:45:00.005+02:00

Qu'on se le dise :

Une société de l’UE n’a pas à demander de N° EORI dans un autre pays de l'UE puisqu’elle a déjà le sien dans son pays d’établissement.

Les sociétés Hors UE, elles, doivent en faire la demande par elles-mêmes, et non via leur représentant fiscal local.

En France un N° EORI est constitué de : FR+ SIRET .

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Import in the EU : EORI number simplification.

An EU based company has to use the EORI number it has been granted in its country of establishment.

Non EU based companies have to claim this EORI number by themselves and not via their fiscal representative.

In France a EORI number is made of : FR+SIRET number

Pour une réduction, c'est trop taux * * * * * * * * * * 5 more years, 5 more years, yes we VAT

2010-07-01T14:48:00.010+02:00

La Commission européenne propose de prolonger la durée d'utilisation de la fourchette du taux normal de TVA (de 15 et 25%) jusqu'à la fin 2015.

Ce délai va permettre à la Commission de réfléchir à une nouvelle stratégie en matière de TVA et de réexaminer le taux normal de TVA acceptable pour une approche commune.

Bon courage...

Les taux de TVA en Europe vous intéressent... consultez notre passeport TVA :
www.eurotax.fr

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The EU commission intends to extend the period of use of the current normal VAT rate (15% to 25%) within the EU until the end of 2015.

These 5 years may allow the Commission to set up a normal VAT rate's new commun strategy.

As we say in France : "Bon courage..."

You want to know more on VAT rates in Europe ? Have a look to our VAT passport in Europe
www.eurotax.fr

Les britanniques yoyotent de la TVA ? ............... VAT yoyo in the UK ?

2010-06-28T09:54:00.006+02:00

17.5% puis 15% retour à 17.5% en 2010 pour passer à 20% en 2011 ?
Le ministre des finances du Royaume-Uni a présenté le 22 juin 2010 un projet de budget pour 2011 de rigueur avec plusieurs hausses d’impôt. Le taux de TVA actuellement à 17,5%, passerait à 20% l’année prochaine.
A ce rythme on va finir par appeler nos cousins anglais "Tata Yoyo".

Les taux de TVA en Europe vous intéressent... consultez notre passeport TVA :
www.eurotax.fr

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17.5% then 15% back to à 17.5% in 2010 and eventually 20% as from 2011 ?
The UK Minister of finances announced on the 22nd of June his project of Budget for 2011.
Among various tax increases, the VAT rate, currently at 17,5%, would increase up to 20% next year.

British will not win the FIFA world cup this year but keep a good chance for the Yoyo's one.

You want to know more on VAT rates in Europe ? Have a look to our VAT passport in Europe
www.eurotax.fr

Exchange Rates for July 2010 - Taux de change de juillet 2010

2010-06-25T12:40:00.004+02:00

La liste des cours des changes utilisables pour les opérations du mois de juillet 2010 a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2010 (cours indicatifs, 23 juin 2010).

Cette liste sert à déterminer la base d'imposition des opérations intracommunautaires à déclarer au titre du mois de juillet 2010 et dont la déclaration devra être déposée en août 2010.

Pour connaître ces cours : www.eurotax.fr

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The exchange rates to be used for July 2010 operations were published on Thursday 24.06.2010 in the French official Gazette.

This list can be used to declare Intra-EU operations of July 2010, to be reported in August 2010.

Exchange rates are at : www.eurotax.fr

TVA en Europe, les sans papiers légalisés

2009-04-27T16:12:00.002+02:00

En quelques mois, entre Directives publiées et projets de Directives, la Commission a dévoilé peu à peu sa stratégie TVA des années à venir.

Pour rappel, après la nouvelle procédure des demandes de remboursement de TVA (Directive 2008/9/CE) qui doit entrer en vigueur dans moins d’un an et parallèlement à la mise en place du paquet TVA (Directive 2008/8/CE : règles communes d’application de la TVA sur les prestations de services) la Directive anti fraude (2008/117/CE) a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 20 janvier 2009 suivi récemment d’une proposition de modification des règles de facturation dans l’Union Européenne.

Le mouvement vers le «sans papier» et l’auto liquidation est clair:

- dépôt des demandes de remboursement sur le site du pays d’établissement du requérant pour les dépenses engagées dans d’autres pays de l’UE.
(Texte Directive 2008/9/CE) : Article 7 - Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’État membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement adresse à cet État membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’État membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même État membre.

- Généralisation de l’auto liquidation des prestations de services entre assujettis de deux états membres différents, (Texte Directive 2008/8/CE) Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’auto liquidation devrait être obligatoire.

- Seuils harmonisés des déclarations d’échanges de biens, transmises mensuellement et électroniquement,
(Texte Directive 2008/117/CE) La faculté prévue (de déposer trimestriellement)…/… cesse d’être applicable dès la fin du mois au cours duquel le montant total, hors TVA, des livraisons de biens …/… dépasse, pour le trimestre en cours, le montant de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

- Fin des entraves principales à la facturation électronique.
(Texte proposition de Directive) La proposition vise à lever les obstacles juridiques à la facturation électronique contenus dans la directive TVA, en prévoyant des règles identiques pour la transmission de toutes les factures, que ce soit sur support papier ou par voie électronique.

Les exigences applicables aux factures électroniques en matière de signature avancée et d’EDI seraient donc supprimées.

Les avantages pour les opérateurs et pour les pays membres sont clairs: le déclaratif et les éventuels paiements, dématérialisés, faciliteront et fluidifieront la transmission d’information …et les contrôles.

Dans ses considérations préliminaires, la Directive anti-fraude (2008/117/CE) constate que l’une des causes de fraude est liée au « délai qui s’écoule entre une opération et l’échange d’informations correspondant au sein du système d’échange d’informations sur la TVA …». Qu’est-ce qui empêchera les fraudeurs de s’adapter à ces nouveaux rythmes ?

Le projet de Directive sur la facturation impliquerait que soient levées toutes les mesures garantissant l’accord des parties, supprimerait le format sécurisé des données et donnerait au format électronique la même valeur que le format original papier.
Le sans papier trouvera alors domicile dans toutes les sociétés. Laissera-t-il la porte ouverte aux petits génies fraudeurs de l’informatique ?
Enfin, la Directive sur le remboursement de TVA dans un pays où l’assujetti n’est pas établi (2008/9/CE) indique très clairement dans son article 20, qu’en cas de doute sur l’exactitude ou la validité, le pays où le remboursement de TVA est demandé peut exiger « l’original ou une copie de la facture » : original électronique ou copie électronique d’un original ?

Même si ces différentes mesures vont dans le sens d’une plus grande responsabilité des opérateurs économiques (responsabilité solidaire entre client et fournisseur de différents pays de l’UE), si les efforts de la Commission sont louables pour tenter de :
• Réduire les coûts des entreprises ;
• Harmoniser les pratiques des états membres ;
• Accélérer la transmission d’information (et ainsi rendre la fraude plus difficile)

Il n’en reste pas moins qu’il faudra attendre 2010, 2011, 2015 voire 2019, pour leur entrée en vigueur. Sans parler du moment où leurs effets se feront sentir…

Et qu’une fois de plus, il est difficile de faire l’unanimité des états membres en la matière car au niveau national (hors Directives Européennes donc), certains états augmentent ou songent à augmenter les seuils d’assujettissement des micro-entreprises afin de dynamiser leurs auto-entrepreneurs. Ces augmentations de seuils fermeront alors l’accès aux échanges intra communautaires à ces entreprises : leurs acquisitions seront soumises à la TVA du pays du fournisseur sans possibilité de déduction ou orientera leur politique fournisseurs vers les pays aux taux de TVA les plus bas.

Qu’en sera-t-il alors de la responsabilité des états au niveau européen ?
Le grand marché unique y perdra plus que ses papiers, son identité peut être.

A moins que les fournisseurs ne soient dans l’obligation de s’enregistrer dans un ou plusieurs pays où ils ne sont pas établis pour cause de dépassement du seuil des ventes à distance ? Cela ayant comme résultat : moins de contraintes pour les acheteurs et plus pour les vendeurs.

Le grand Marché unique déshabillerait-t-il Paul pour habiller Jean ? Drôle de politique de sans papier.

Nouvelle 8e directive (2008-9) : J-377, 376, 375...

2008-12-20T23:39:00.004+01:00

Au 01.01.2010 le paquet fiscal deviendra réalité :

*Simplification des règles de TVA en matière de service à l'international. En théorie, bien sûr, car même s'il y a harmonisation pour pas mal d'activités, des exceptions perdurent et de nouvelles sont créées...

*Dématérialisation de la 8e directive européenne. Plus de papier (pas "+" mais "plus du tout", toujours en théorie) pour obtenir le remboursement de sa TVA : une vraie "révolution", même si pour l'instant il n'est pas encore possible de "reloaded"...

Justement, où en est la "Matrix" de ce néo service ?

Le 12 décembre s'est tenue à Bruxelles une réunion où les aspects politiques de la nouvelle directive ont été abordés (tiens cette directive est politique !). A savoir, quel est l'état qui sera responsable des relations avec le requérant ? L'état d'établissement ou l'état où la créance fiscale existe ?
En effet, la lecture de la matrice, pardon de la directive, ne permet pas de le savoir.

Les 27 pays ont commencé leurs développements informatiques, mais n'en sont pas au même stade d'avancement (et surtout vont-ils pour une fois coordonner leurs efforts et harmoniser leurs procédures ? Technologie utilisée, certficat électronique, connexion par login/password...

Certains d'entre eux (dont je terrai le nom ici, par peur de représailles économiques par les pays non cités) ont même prévu l'intermédiation d'un mandataire fiscal... Ah oui c'est vrai le législateur, rédacteur de la directive n'y avait pas pensé...

Jusqu'à ce jour, la date de mise en application au niveau des 27 pays est toujours le 01.01.2010... et si 1 des 27 n'était pas prêt, que se passerait-il ?

En tous cas ce n'est pas sous la présidence de la France qu'un report aurait pu être envisagé.

Souhaitons donc que la République Tchèque, présidente de l'Union au 1er semestre 2009 soit l'aniMatrice de ce changement et moteur du respect des délais. A regarder de plus près la manière dont la TVA est actuellement remboursée en RTC... Il nous faudra plus qu'un miracle, un oracle peut être.

Mise en bière du remboursement de la MWST : les allemands n’en sont Bavière.

2008-10-21T17:12:00.001+02:00

Il semble que, depuis 2007, la manière dont l’Allemagne traite les demandes de remboursement des sociétés étrangères soit incompatible avec

Les 8e & 13e directives TVA
Les principes du système commun de TVA en UE et du Traité économique européen.

Car l’Allemagne (section 18 § 9 du code fiscal)

Impose que la demande de remboursement soit signée par le requérant lui-même.
Impose que - si le requérant est une personne morale - alors le signataire ne peut être qu’un membre du « board » ou similaire « business owner » comme mentionné dans le mode d’emploi mis à disposition des requérants.
Refuse la signature d’un mandataire ou toute autre personne – même légalement habilité par pouvoir légalisé.
Rejette les demandes de remboursement non signées conformément à ce qui précède et si la date du 30 juin est dépassée, n’admet plus aucun appel pour les demandes de l’année précédente.

Il est à noter que cette application stricte de la loi allemande a été confirmée par le tribunal fiscal de Cologne qui – en vertu de la législation allemande - à 4 reprises, a débouté les redevables concernés.

Or ces principes appellent les observations suivantes :

L’impérative nécessité de faire signer les demandes de remboursement de TVA des sociétés étrangères par le dirigeant lui-même est incompatible avec la loi Européenne supranationale.
L’autorité de régulation allemande dépasse les possibilités offertes par les directives européennes en matière de TVA en violant le principe d’efficacité, de proportionnalité et d’équivalence.
Cela résulte en une discrimination à l’égard des assujettis étrangers.

De plus, du point de vue pratique, et là est l’aberration du système :

Nom du signataire + Fonction (DAF, Directeur financier) + signature : Demande rejetée

Nom du signataire + signature (mais pas de fonction alors que c’est le stagiaire-aide comptable qui signe) : Demande acceptée

Et on dit que la France est le pays de la bureaucratie…. Du point de vue 8e & 13e directives, il semble que l’Allemagne nous ait damé le pion.

Fraude Carrousel : Tournez Manège

2008-09-08T16:02:00.000+02:00

La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises d’une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne. Cette fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison de biens alors que celle-ci n’a pas été reversée, de façon abusive, au Trésor par le fournisseur.

Le schéma de base est le suivant (sachant qu'il existe des circuits plus complexes) :

Une entreprise (A) située dans un Etat membre autre que la France vend des marchandises à une entreprise (B) établie en France (il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée dans l’autre Etat membre qui donne lieu en France à autoliquidation).

L’entreprise (B) revend les marchandises à l’un de ses clients (C), également établi en France. La taxe est facturée à C mais n’est ni déclarée ni acquittée par B.

Le client (C) exerce son droit à déduction et le cas échéant demande le remboursement de la taxe qui lui a été facturée par B et revend les marchandises éventuellement à l’entreprise (A) en exonération de TVA (livraison intracommunautaire) ou à un autre client établi en France.

En pratique, plusieurs entreprises écrans peuvent s’intercaler entre les entreprises (B) et (C) afin de masquer leurs relations.

La fraude repose sur le non reversement à l’Etat de la TVA par celui qui l’a collectée (entreprise B) et qui dans la majorité des cas disparaît, rendant difficile ou impossible le recouvrement de cette taxe, alors que le client (entreprise C) la déduit ou en demande le remboursement.

Exemple générant une perte pour l’Etat et une baisse artificielle des prix grâce à la rétention abusive de la TVA collectée :

La société (A) effectue une livraison intracommunautaire à la société (B), pour un montant hors taxes de 100,000 euros.

La société (B) (société défaillante dite société « taxi »), revend à la société (C) pour 100,000 euros TTC (soit 83,612 euros hors taxes pour un taux de TVA de 19,6 %), en facturant un montant de TVA qu'elle ne déclare pas, avant de disparaître. (La société B peut facturer une marge, le prix HT restera toutefois inférieur au prix normal du marché).

La société (C) va pouvoir imputer (ou se faire rembourser) la TVA facturée par (B), soit 16,388 euros.

La société (C) a payé un prix HT de 83,612 euros, soit 16,4 % de moins que le prix de vente de (A) à (B) (qui est en général le prix du marché). Elle bénéficie donc d'un avantage concurrentiel déloyal sur les autres entreprises du secteur qui se traduit par la capacité d’écouler sa marchandise sur le marché à prix cassé du fait du montage frauduleux.

Extrait du Bulletin Officiel des Impôts 3-A-7-07 du 30.11.2007.

Le document complet et ses conséquences fiscales en matière de contrôle et de sanction est à télécharger sur le site
www.eurotax.fr

Chute des taux... de quoi se faire des cheveux

2008-07-15T08:31:00.000+02:00

Pour améliorer votre pouvoir d'achat, laissez-vous pousser les cheveux au moins jusqu'au 1er janvier 2011...

En effet, la commission européenne a présenté une proposition de baisse des taux de TVA liés :

- aux services de restauration (sauf aux boissons alcooliques) ;
- aux services à forte intensité de main-d’œuvre (travaux dans le logement, jardinage, coiffure, soins esthétiques, rénovation de lieux de culte, du patrimoine culturel et des monuments historiques, etc.) ;
- aux services de construction de tous les logements ;
- aux livres fournis sur un autre support (livre audio, livre cédérom, etc.) ;
- aux moyens de transport spécialement conçus ou aménagés pour les personnes handicapées.

Que des bonnes nouvelles donc.... même si l'approbation à l'unanimité par les 27 est un pré-requis non acquis...

TVA facturée à tort... du changement à prévoir

2008-07-01T08:43:00.000+02:00

Extrait Feuillet Rapide Francis Lefebvre

Il résulte des objectifs de la 6e directive interprétés par la CJCE que le droit à déduction ne s'étend pas à un montant de TVA facturé à tort.
Il résulte expressément de l'article 21 de cette directive que la taxe est due par toute personne qui la mentionne sur une facture ou tout document en tenant lieu. Le principe de neutralité de la TVA implique seulement, dans ce cas, qu'une possibilité de régularisation ne dépendant pas du pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale soit laissée à l'émetteur de la facture. Cette possibilité de régularisation doit être ouverte à celui-ci sans condition de bonne foi s'il a éliminé tout risque de perte de recettes fiscales. Dans le cas contraire, une telle possibilité peut être soumise à une condition de bonne foi.
Les dispositions des articles 272 et 283 du CGI ne sont pas incompatibles avec ces exigences, dès lors qu'elles n'excluent pas la possibilité de régulariser une facture mentionnant une taxe y figurant à tort.

Commentaires :
Cela veut dire qu’aujourd’hui et jusqu’au 31.12.2009 :

Pour un fournisseur établi en France, qui facture à tort de la TVA (erreur de taux, de base imposable, territorialité…) un client assujetti à TVA en France :
la TVA n’est pas récupérable par le client !
La régularisation se fait via l'émission d'un avoir (facture rectificative)

Par contre
Pour un fournisseur établi en France, qui facture à tort de la TVA (erreur de taux, de base imposable, territorialité…) un client non assujetti à TVA en France :
la TVA est récupérable via la 8e ou 13e par le client
En cas de régularisation, l'avoir est émis sans TVA (Net de taxes)

A compter du 01.01.2010 : Nouvelles règles TVA :
Pour un fournisseur (assujetti en France ou pas) qui facture à tort de la TVA française (erreur de taux, de base imposable, territorialité…) un client (établi en France, en UE ou Hors UE) :
la TVA n’est pas récupérable par le client que ce soit en 6e, 8e ou 13e directives
La régularisation se fera via l'émission d'un avoir (facture rectificative)

Question = Si l’avoir doit légalement être émis net de taxes… (avoir émis à un client non assujetti à la TVA en France) comment régulariser ?

Paiement de la TVA sur les encaissements

2008-06-26T08:46:00.000+02:00

Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement qui acquitte la TVA au fur et à mesure des encaissements peut désormais obtenir le remboursement de crédit de taxe dans les conditions de droit commun sans attendre le versement complet du prix par son client.

Source : Décision de rescrit 17-6-2008 n° 2008/15 (FI)

Voilà qui devrait améliorer les finances des promoteurs d'immeubles neufs. De là à dire que la fin de la crise approche où que l'économie de l'immobilier sort du tunnel, ce ne serait pas trop taux.

Les recettes du budget européen

2008-06-16T17:20:00.000+02:00

Vous n'êtes pas sans savoir que le budget européen se nourrit de nos impôts.

Au niveau de la TVA, depuis la 6e directive du 17.05.1977, c'est 1% des revenus TVA des états qui sont alloués à l'Europe.

Imaginons un enfant s'achetant un jouet au prix de 10 €. Sans le savoir, il contribue au budget européen à hauteur de 10 / 1.196 x 19.6% x 1% = 1.6 centimes d'euro.

Je ne sais pas combien il y a d'enfants en France mais à Noël les parlementaires européens doivent se frotter les mains... et pas seulement à cause du froid.

La nouvelle 8e directive : qu'en dire ?

2008-06-02T19:34:00.000+02:00

Le 12 février dernier, la Directive 2008/9/CE, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis communautaires qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement, a été transmise aux 27 états membres.

Cette présentation a pour but d’exposer les principaux articles de la nouvelle 8e Directive tout en extrapolant ses possibles forces et probables faiblesses.

Pourquoi une nouvelle directive ?
(Préambule 2008/9/CE)
Car les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis communautaires non établis à l’intérieur du pays de remboursement posent des problèmes considérables, aussi bien aux autorités administratives des états membres qu’aux entreprises :
• Lourdeurs administratives (gestion papier, formalisme…)
• Lenteur des remboursements (décisions prises en théorie sous 6 mois, parfois moins mais souvent beaucoup plus selon les pays)
Commentaire
Cette nouvelle directive s’inscrit dans l’ère du temps du « tout électronique »… ou presque car le bon vieux papier (facture originale) reste toujours la base du contrôle, donc du remboursement.

Vous voulez en savoir plus ?
Contactez moi via le site www.eurotax.fr

Attention, le 30 juin approche.

2008-05-16T11:54:00.000+02:00

Le 30 juin à minuit, votre TVA 2007 ne vaudra plus rien...

Faites moi part de vos expériences en matière de récupération de TVA en Europe.
Les bonnes mais aussi les mauvaises.

La représentation fiscale, un métier qui ne manque pas de répondant

2008-04-27T18:43:00.000+02:00

Depuis le 01/09/2006 en France, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de service est effectuée par un opérateur non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur du bien ou du service lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.

Le but de cette mesure était claire : contrer la fraude à la TVA. Mais tout est-il devenu plus simple pour les étrangers en France ? : Plus de TVA à facturer, plus d'enregistrement à la TVA en France, plus besoin de représentant fiscal ni d'avocat fiscaliste…
Et bien non. Si à première vue, cette disposition semblait cohérente, sa pratique depuis 18 mois n’est pas en phase avec la réalité des activités internationales et ce, pour 5 raisons.

Les douanes françaises et les impôts français ne sont pas sur la même longueur d’onde

Pour les impôts, une importation est possible en France mêle sans N° de TVA, pour les douanes, le discours n’est pas le même, et les commentaires des 2 administrations sont plutôt antagonistes.

Des opérateurs et opérations laissés pour compte

En dépit du changement de législation au 01.09.2006, l'enregistrement à la TVA des opérateurs étrangers reste incontournable en cas de livraison Intra-UE ou d'exportation !
Pourquoi, alors que l'ensemble des experts économiques s'accordent à dire que la croissance française est de plus en plus liée au commerce international, ces mêmes opérateurs réalisant des opérations à l'international depuis ou vers la France sont-ils les plus lésés ?
De plus, la "mesure" ne s’applique pas à certaines opérations comme les ventes à distance, la TVA immobilière, les déchets neufs d'industrie, les opérations facturées à la marge, ce qui ne simplifie rien.

Une concurrence déloyale

Avec ce texte, en France, depuis 18 mois, il est maintenant plus compliqué et plus risqué pour un assujetti français d'acheter auprès d'un opérateur étranger. En effet, si l'auto liquidation n'est pas pratiquée, l'acheteur encourt un risque de 5% de la TVA non auto liquidée tandis qu'il est en droit de déduire la TVA facturée par un fournisseur français sans encourir la moindre pénalité et ce même en cas de non versement de la TVA aux impôts par ce fournisseur. Parallèlement, la récupération de la TVA par les étrangers n'étant possible qu'en faisant usage de la 8e ou 13e directive, vu la lourdeur administrative et les délais (de plus en plus longs) liés à ces procédures, la France voit son attractivité diminuer auprès des étrangers (déviation des flux commerciaux internationaux vers nos voisins, fuite des activités événementielles vers l'étranger…).

Un contrôle impossible

Enfin, et cela prête à sourire, la nouvelle loi a généré 2 lignes supplémentaires à compléter sur les déclarations de TVA en France. Deux lignes inutiles, car un rapprochement inter entreprises n’est pas possible puisque toutes les entre prises n’y sont pas soumises !
Enfin, même si le but avoué de cette nouvelle loi était de minimiser la fraude à la TVA - estimée à plus de 100 milliards d'euros en Europe lors du lancement de la loi en France – elle n’a pas permis de résoudre le problème de fond, à savoir l'impossibilité de contrôle liée à l'inefficacité de l'assistance administrative entre les 27 administrations fiscales européennes.
Mais peut-être que le « paquet TVA » prévu pour le 01.01.2010 va changer la donne ?

Un retour déguisé à la représentation fiscale telle qu'elle existait avant 2002 ?

Depuis 2002, la situation n'était déjà pas très claire : représentation fiscale, mandataire fiscal, représentation fiscale ponctuelle…. Depuis le 01.09.2006, il a fallu y ajouter la notion de "répondant" dont le principe de fonctionnement est (pour une fois) simple pour les sociétés et très difficile à gérer pour l’administration.

Grâce au répondant (assujetti établi en France responsable vis-à-vis de l'administration), comme avant 2006, les étrangers peuvent continuer à facturer la TVA à leurs clients assujettis à la TVA en France. Ainsi, cela permet au fournisseur étranger :
- De gagner en trésorerie en récupérant mensuellement la TVA déductible sur une déclaration française ; contre trimestriellement ou annuellement sans n° de TVA Français sous la 8ème ou la 13ème Directive européenne
- De préserver la relation commerciale entretenue avec ses clients français, qui sont souvent réfractaires à déclarer et payer la TVA d’un tiers (auto liquidation). Dans le même temps, cela permet au client français :
- D'éliminer le risque de pénalité pour non auto liquidation,
- De bénéficier – dans certains cas - d'un avantage de trésorerie.

Les avantages du « Répondant » ont déjà minimisé l'impact du changement de loi. De là à penser que le but caché du texte était de revenir à l'usage de la représentation fiscale sans que la France n'ait à subir les foudres de Bruxelles, il n'y a qu'un pas, non ?

Fabrice Cochet
Directeur d'activité
eurotax

Salon e-Commerce 2007 : interview de Fabrice Cochet

2008-04-27T18:21:00.000+02:00

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