Fin 2011, la CJUE a jugé que le "répondant TVA ", instauré en France le 1er Septembre 2006, était finalement contraire aux principes de TVA intracommunautaires.
Les raisons essentielles:
• La nomination d'un représentant fiscal ne doit plus être exigé depuis le 1er Janvier 2002 pour les sociétés établies en U.E.
• L’immatriculation à la TVA ne doit plus être requise pour les entreprises étrangères dont le client est le redevable de la TVA.
• L'imputation de sa TVA déductible sur la TVA collectée au nom de ses clients (assujettis) n'est pas autorisée.
Le gouvernement français n'a pas encore rendu cette décision officielle (BOI, commentaires…).
Donc, quid de la date de sortie effective du régime…
Et quid d’une éventuelle dérogation ponctuelle ou permanente…
En fait, aux vues des arguments de la CJUE, la DLF (Direction de la Législation Fiscale) ne manquera-t-elle pas de répondant ?
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