Mise en bière du remboursement de la MWST : les allemands n’en sont Bavière.

Il semble que, depuis 2007, la manière dont l’Allemagne traite les demandes de remboursement des sociétés étrangères soit incompatible avec

• Les 8e & 13e directives TVA
• Les principes du système commun de TVA en UE et du Traité économique européen.
  

Car l’Allemagne (section 18 § 9 du code fiscal)

• Impose que la demande de remboursement soit signée par le requérant lui-même.
• Impose que - si le requérant est une personne morale - alors le signataire ne peut être qu’un membre du « board » ou similaire « business owner » comme mentionné dans le mode d’emploi mis à disposition des requérants.
• Refuse la signature d’un mandataire ou toute autre personne – même légalement habilité par pouvoir légalisé.
• Rejette les demandes de remboursement non signées conformément à ce qui précède et si la date du 30 juin est dépassée, n’admet plus aucun appel pour les demandes de l’année précédente.
  

Il est à noter que cette application stricte de la loi allemande a été confirmée par le tribunal fiscal de Cologne qui – en vertu de la législation allemande - à 4 reprises, a débouté les redevables concernés.

Or ces principes appellent les observations suivantes :

• L’impérative nécessité de faire signer les demandes de remboursement de TVA des sociétés étrangères par le dirigeant lui-même est incompatible avec la loi Européenne supranationale.
• L’autorité de régulation allemande dépasse les possibilités offertes par les directives européennes en matière de TVA en violant le principe d’efficacité, de proportionnalité et d’équivalence.
• Cela résulte en une discrimination à l’égard des assujettis étrangers.
  

De plus, du point de vue pratique, et là est l’aberration du système :

Nom du signataire + Fonction (DAF, Directeur financier) + signature : Demande rejetée

Nom du signataire + signature (mais pas de fonction alors que c’est le stagiaire-aide comptable qui signe) : Demande acceptée

Et on dit que la France est le pays de la bureaucratie…. Du point de vue 8e & 13e directives, il semble que l’Allemagne nous ait damé le pion.