TVA en Europe, les sans papiers légalisés

En quelques mois, entre Directives publiées et projets de Directives, la Commission a dévoilé peu à peu sa stratégie TVA des années à venir.

Pour rappel, après la nouvelle procédure des demandes de remboursement de TVA (Directive 2008/9/CE) qui doit entrer en vigueur dans moins d’un an et parallèlement à la mise en place du paquet TVA (Directive 2008/8/CE : règles communes d’application de la TVA sur les prestations de services) la Directive anti fraude (2008/117/CE) a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 20 janvier 2009 suivi récemment d’une proposition de modification des règles de facturation dans l’Union Européenne.

Le mouvement vers le «sans papier» et l’auto liquidation est clair:

- dépôt des demandes de remboursement sur le site du pays d’établissement du requérant pour les dépenses engagées dans d’autres pays de l’UE.
(Texte Directive 2008/9/CE) : Article 7 - Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’État membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement adresse à cet État membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’État membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même État membre.

- Généralisation de l’auto liquidation des prestations de services entre assujettis de deux états membres différents, (Texte Directive 2008/8/CE) Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’auto liquidation devrait être obligatoire.

- Seuils harmonisés des déclarations d’échanges de biens, transmises mensuellement et électroniquement,
(Texte Directive 2008/117/CE) La faculté prévue (de déposer trimestriellement)…/… cesse d’être applicable dès la fin du mois au cours duquel le montant total, hors TVA, des livraisons de biens …/… dépasse, pour le trimestre en cours, le montant de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

- Fin des entraves principales à la facturation électronique.
(Texte proposition de Directive) La proposition vise à lever les obstacles juridiques à la facturation électronique contenus dans la directive TVA, en prévoyant des règles identiques pour la transmission de toutes les factures, que ce soit sur support papier ou par voie électronique.

Les exigences applicables aux factures électroniques en matière de signature avancée et d’EDI seraient donc supprimées.

Les avantages pour les opérateurs et pour les pays membres sont clairs: le déclaratif et les éventuels paiements, dématérialisés, faciliteront et fluidifieront la transmission d’information …et les contrôles.

Dans ses considérations préliminaires, la Directive anti-fraude (2008/117/CE) constate que l’une des causes de fraude est liée au « délai qui s’écoule entre une opération et l’échange d’informations correspondant au sein du système d’échange d’informations sur la TVA …». Qu’est-ce qui empêchera les fraudeurs de s’adapter à ces nouveaux rythmes ?

Le projet de Directive sur la facturation impliquerait que soient levées toutes les mesures garantissant l’accord des parties, supprimerait le format sécurisé des données et donnerait au format électronique la même valeur que le format original papier.
Le sans papier trouvera alors domicile dans toutes les sociétés. Laissera-t-il la porte ouverte aux petits génies fraudeurs de l’informatique ?
Enfin, la Directive sur le remboursement de TVA dans un pays où l’assujetti n’est pas établi (2008/9/CE) indique très clairement dans son article 20, qu’en cas de doute sur l’exactitude ou la validité, le pays où le remboursement de TVA est demandé peut exiger « l’original ou une copie de la facture » : original électronique ou copie électronique d’un original ?

Même si ces différentes mesures vont dans le sens d’une plus grande responsabilité des opérateurs économiques (responsabilité solidaire entre client et fournisseur de différents pays de l’UE), si les efforts de la Commission sont louables pour tenter de :
• Réduire les coûts des entreprises ;
• Harmoniser les pratiques des états membres ;
• Accélérer la transmission d’information (et ainsi rendre la fraude plus difficile)

Il n’en reste pas moins qu’il faudra attendre 2010, 2011, 2015 voire 2019, pour leur entrée en vigueur. Sans parler du moment où leurs effets se feront sentir…

Et qu’une fois de plus, il est difficile de faire l’unanimité des états membres en la matière car au niveau national (hors Directives Européennes donc), certains états augmentent ou songent à augmenter les seuils d’assujettissement des micro-entreprises afin de dynamiser leurs auto-entrepreneurs. Ces augmentations de seuils fermeront alors l’accès aux échanges intra communautaires à ces entreprises : leurs acquisitions seront soumises à la TVA du pays du fournisseur sans possibilité de déduction ou orientera leur politique fournisseurs vers les pays aux taux de TVA les plus bas.

Qu’en sera-t-il alors de la responsabilité des états au niveau européen ?
Le grand marché unique y perdra plus que ses papiers, son identité peut être.

A moins que les fournisseurs ne soient dans l’obligation de s’enregistrer dans un ou plusieurs pays où ils ne sont pas établis pour cause de dépassement du seuil des ventes à distance ? Cela ayant comme résultat : moins de contraintes pour les acheteurs et plus pour les vendeurs.

Le grand Marché unique déshabillerait-t-il Paul pour habiller Jean ? Drôle de politique de sans papier.

Nouvelle 8e directive (2008-9) : J-377, 376, 375...

Au 01.01.2010 le paquet fiscal deviendra réalité :

*Simplification des règles de TVA en matière de service à l'international. En théorie, bien sûr, car même s'il y a harmonisation pour pas mal d'activités, des exceptions perdurent et de nouvelles sont créées...

*Dématérialisation de la 8e directive européenne. Plus de papier (pas "+" mais "plus du tout", toujours en théorie) pour obtenir le remboursement de sa TVA : une vraie "révolution", même si pour l'instant il n'est pas encore possible de "reloaded"...

Justement, où en est la "Matrix" de ce néo service ?

Le 12 décembre s'est tenue à Bruxelles une réunion où les aspects politiques de la nouvelle directive ont été abordés (tiens cette directive est politique !). A savoir, quel est l'état qui sera responsable des relations avec le requérant ? L'état d'établissement ou l'état où la créance fiscale existe ?
En effet, la lecture de la matrice, pardon de la directive, ne permet pas de le savoir.

Les 27 pays ont commencé leurs développements informatiques, mais n'en sont pas au même stade d'avancement (et surtout vont-ils pour une fois coordonner leurs efforts et harmoniser leurs procédures ? Technologie utilisée, certficat électronique, connexion par login/password...

Certains d'entre eux (dont je terrai le nom ici, par peur de représailles économiques par les pays non cités) ont même prévu l'intermédiation d'un mandataire fiscal... Ah oui c'est vrai le législateur, rédacteur de la directive n'y avait pas pensé...

Jusqu'à ce jour, la date de mise en application au niveau des 27 pays est toujours le 01.01.2010... et si 1 des 27 n'était pas prêt, que se passerait-il ?

En tous cas ce n'est pas sous la présidence de la France qu'un report aurait pu être envisagé.

Souhaitons donc que la République Tchèque, présidente de l'Union au 1er semestre 2009 soit l'aniMatrice de ce changement et moteur du respect des délais. A regarder de plus près la manière dont la TVA est actuellement remboursée en RTC... Il nous faudra plus qu'un miracle, un oracle peut être.

Mise en bière du remboursement de la MWST : les allemands n’en sont Bavière.

Il semble que, depuis 2007, la manière dont l’Allemagne traite les demandes de remboursement des sociétés étrangères soit incompatible avec

• Les 8e & 13e directives TVA
• Les principes du système commun de TVA en UE et du Traité économique européen.
  

Car l’Allemagne (section 18 § 9 du code fiscal)

• Impose que la demande de remboursement soit signée par le requérant lui-même.
• Impose que - si le requérant est une personne morale - alors le signataire ne peut être qu’un membre du « board » ou similaire « business owner » comme mentionné dans le mode d’emploi mis à disposition des requérants.
• Refuse la signature d’un mandataire ou toute autre personne – même légalement habilité par pouvoir légalisé.
• Rejette les demandes de remboursement non signées conformément à ce qui précède et si la date du 30 juin est dépassée, n’admet plus aucun appel pour les demandes de l’année précédente.
  

Il est à noter que cette application stricte de la loi allemande a été confirmée par le tribunal fiscal de Cologne qui – en vertu de la législation allemande - à 4 reprises, a débouté les redevables concernés.

Or ces principes appellent les observations suivantes :

• L’impérative nécessité de faire signer les demandes de remboursement de TVA des sociétés étrangères par le dirigeant lui-même est incompatible avec la loi Européenne supranationale.
• L’autorité de régulation allemande dépasse les possibilités offertes par les directives européennes en matière de TVA en violant le principe d’efficacité, de proportionnalité et d’équivalence.
• Cela résulte en une discrimination à l’égard des assujettis étrangers.
  

De plus, du point de vue pratique, et là est l’aberration du système :

Nom du signataire + Fonction (DAF, Directeur financier) + signature : Demande rejetée

Nom du signataire + signature (mais pas de fonction alors que c’est le stagiaire-aide comptable qui signe) : Demande acceptée

Et on dit que la France est le pays de la bureaucratie…. Du point de vue 8e & 13e directives, il semble que l’Allemagne nous ait damé le pion.

Fraude Carrousel : Tournez Manège

La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises d’une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne. Cette fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison de biens alors que celle-ci n’a pas été reversée, de façon abusive, au Trésor par le fournisseur.

Le schéma de base est le suivant (sachant qu'il existe des circuits plus complexes) :

Une entreprise (A) située dans un Etat membre autre que la France vend des marchandises à une entreprise (B) établie en France (il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée dans l’autre Etat membre qui donne lieu en France à autoliquidation).

L’entreprise (B) revend les marchandises à l’un de ses clients (C), également établi en France. La taxe est facturée à C mais n’est ni déclarée ni acquittée par B.

Le client (C) exerce son droit à déduction et le cas échéant demande le remboursement de la taxe qui lui a été facturée par B et revend les marchandises éventuellement à l’entreprise (A) en exonération de TVA (livraison intracommunautaire) ou à un autre client établi en France.

En pratique, plusieurs entreprises écrans peuvent s’intercaler entre les entreprises (B) et (C) afin de masquer leurs relations.

La fraude repose sur le non reversement à l’Etat de la TVA par celui qui l’a collectée (entreprise B) et qui dans la majorité des cas disparaît, rendant difficile ou impossible le recouvrement de cette taxe, alors que le client (entreprise C) la déduit ou en demande le remboursement.

Exemple générant une perte pour l’Etat et une baisse artificielle des prix grâce à la rétention abusive de la TVA collectée :

La société (A) effectue une livraison intracommunautaire à la société (B), pour un montant hors taxes de 100,000 euros.

La société (B) (société défaillante dite société « taxi »), revend à la société (C) pour 100,000 euros TTC (soit 83,612 euros hors taxes pour un taux de TVA de 19,6 %), en facturant un montant de TVA qu'elle ne déclare pas, avant de disparaître. (La société B peut facturer une marge, le prix HT restera toutefois inférieur au prix normal du marché).

La société (C) va pouvoir imputer (ou se faire rembourser) la TVA facturée par (B), soit 16,388 euros.

La société (C) a payé un prix HT de 83,612 euros, soit 16,4 % de moins que le prix de vente de (A) à (B) (qui est en général le prix du marché). Elle bénéficie donc d'un avantage concurrentiel déloyal sur les autres entreprises du secteur qui se traduit par la capacité d’écouler sa marchandise sur le marché à prix cassé du fait du montage frauduleux.

Extrait du Bulletin Officiel des Impôts 3-A-7-07 du 30.11.2007.

Le document complet et ses conséquences fiscales en matière de contrôle et de sanction est à télécharger sur le site
www.eurotax.fr

Chute des taux... de quoi se faire des cheveux

Pour améliorer votre pouvoir d'achat, laissez-vous pousser les cheveux au moins jusqu'au 1er janvier 2011...

En effet, la commission européenne a présenté une proposition de baisse des taux de TVA liés :

- aux services de restauration (sauf aux boissons alcooliques) ;
- aux services à forte intensité de main-d’œuvre (travaux dans le logement, jardinage, coiffure, soins esthétiques, rénovation de lieux de culte, du patrimoine culturel et des monuments historiques, etc.) ;
- aux services de construction de tous les logements ;
- aux livres fournis sur un autre support (livre audio, livre cédérom, etc.) ;
- aux moyens de transport spécialement conçus ou aménagés pour les personnes handicapées.

Que des bonnes nouvelles donc.... même si l'approbation à l'unanimité par les 27 est un pré-requis non acquis...

TVA facturée à tort... du changement à prévoir

Extrait Feuillet Rapide Francis Lefebvre

Il résulte des objectifs de la 6e directive interprétés par la CJCE que le droit à déduction ne s'étend pas à un montant de TVA facturé à tort.
Il résulte expressément de l'article 21 de cette directive que la taxe est due par toute personne qui la mentionne sur une facture ou tout document en tenant lieu. Le principe de neutralité de la TVA implique seulement, dans ce cas, qu'une possibilité de régularisation ne dépendant pas du pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale soit laissée à l'émetteur de la facture. Cette possibilité de régularisation doit être ouverte à celui-ci sans condition de bonne foi s'il a éliminé tout risque de perte de recettes fiscales. Dans le cas contraire, une telle possibilité peut être soumise à une condition de bonne foi.
Les dispositions des articles 272 et 283 du CGI ne sont pas incompatibles avec ces exigences, dès lors qu'elles n'excluent pas la possibilité de régulariser une facture mentionnant une taxe y figurant à tort.

Commentaires :
Cela veut dire qu’aujourd’hui et jusqu’au 31.12.2009 :

Pour un fournisseur établi en France, qui facture à tort de la TVA (erreur de taux, de base imposable, territorialité…) un client assujetti à TVA en France :
la TVA n’est pas récupérable par le client !
La régularisation se fait via l'émission d'un avoir (facture rectificative)

Par contre
Pour un fournisseur établi en France, qui facture à tort de la TVA (erreur de taux, de base imposable, territorialité…) un client non assujetti à TVA en France :
la TVA est récupérable via la 8e ou 13e par le client
En cas de régularisation, l'avoir est émis sans TVA (Net de taxes)

A compter du 01.01.2010 : Nouvelles règles TVA :
Pour un fournisseur (assujetti en France ou pas) qui facture à tort de la TVA française (erreur de taux, de base imposable, territorialité…) un client (établi en France, en UE ou Hors UE) :
la TVA n’est pas récupérable par le client que ce soit en 6e, 8e ou 13e directives
La régularisation se fera via l'émission d'un avoir (facture rectificative)

Question = Si l’avoir doit légalement être émis net de taxes… (avoir émis à un client non assujetti à la TVA en France) comment régulariser ?

Paiement de la TVA sur les encaissements

Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement qui acquitte la TVA au fur et à mesure des encaissements peut désormais obtenir le remboursement de crédit de taxe dans les conditions de droit commun sans attendre le versement complet du prix par son client.

Source : Décision de rescrit 17-6-2008 n° 2008/15 (FI)

Voilà qui devrait améliorer les finances des promoteurs d'immeubles neufs. De là à dire que la fin de la crise approche où que l'économie de l'immobilier sort du tunnel, ce ne serait pas trop taux.